Dix années après le drame du Rana Plaza à Dacca au Bangladesh, la commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter par 19 voix pour, 3 contre et 3 abstention, sa position sur la directive relative à un devoir de vigilance européen.
Cette directive rendra les grandes entreprises responsables de l’impact de leurs activités vis-à-vis du climat et des objectifs de neutralité carbone, des consommateurs, des populations autochtones et de la planète en protégeant les droits humains et sociaux, en luttant efficacement contre le travail forcé ou celui des enfants, ainsi que contre les atteintes graves à l’environnement.
- Ces nouvelles règles couvrent les questions environnementales, les affaires sociales et la gouvernance sur l’ensemble de la chaîne de valeur, soit leurs propres activités, celles de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs partenaires commerciaux.
- Une responsabilité complète avec une réparation intégrale des dommages pour les victimes, soit en nature par remise en état, soit pécuniaire.
- Fin de l’impunité : le Parlement propose des règles strictes en matière de responsabilité des entreprises européennes et étrangères assorties de sanctions pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial et des restrictions d’accès aux marchés publics.
- Les institutions financières sont intégrées au devoir de vigilance.
- Un accès à la justice européenne renforcé pour les victimes.
Concrètement, cela signifie une protection plus effective des droits figurant dans les conventions internationales, même dans les pays qui ne les reconnaissent pas. Les entreprises concernées devront prendre des mesures appropriées (« obligation de moyens »), en fonction de la gravité et de la probabilité des différentes incidences, des mesures dont elles disposent dans les circonstances particulières et de la nécessité de fixer des priorités.
Champ d’application proposé par le Parlement européen
- Les entreprises européennes de plus de 250 employés qui réalisent plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires en Europe et 150 millions d’euros au niveau mondial.
- Les entreprises extra-européennes qui réalisent un chiffre d’affaire mondial de plus de 150 millions d’euros dont plus de 40 millions d’euros en Europe.
- Le Parlement intègre les groupes d’entreprises (maisons mères) qui réalisent plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires en Europe et qui comptabilisent plus de 500 employés au niveau consolidé, se rapprochant des seuils pour la Directive sur le reporting extra-financier, dite CSRD.
Intervention des parties prenantes
Les entreprises devront s’engager de manière significative avec les parties prenantes concernées ou leurs représentants, tels que les syndicats ou des ONG, tout au long du processus de vigilance.
Mise en œuvre
- Entreprises de plus de 1000 salariés en 3 ans.
- Entreprises de plus de 500 salariés en 4 ans.
- Entreprises de plus de 250 salariés en 4 ans, avec 1 an d’application volontaire.
Prochaines étapes
Le Conseil a adopté son approche générale en décembre 2022. Le futur trilogue – vraisemblablement sous présidence espagnole – déterminera la position commune des co-législateurs et la date effective d’entrée en vigueur de la Directive.
Citation
Pascal Durand (Groupe S&D, FR) a déclaré : « Ce vote à une très large majorité constitue une avancée considérable afin de permettre à la justice européenne de lutter efficacement contre l’impunité de certaines entreprises pour leurs pratiques environnementales et sociales dans les pays où les droits sociaux et humains sont au mieux ignorés, au pire bafoués. »
« Le Parlement a veillé à inclure toutes les grandes entreprises, y compris les institutions financières, afin de garantir la prise en compte de tous les impacts dans la chaîne de production et commercialisation et a souhaité renforcer les sanctions pour les rendre dissuasives et efficaces en terme de réparations aux victimes ».