Communiqué de presse du 23 juillet 2020 de la délégation socialiste française au Parlement Européen : Le Parlement européen exprime ses (nombreuses) inquiétudes sur l’accord « historique »

Le Parlement européen exprime ses (nombreuses) inquiétudes sur l’accord “historique”
 
Communiqué de presse de la délégation de la gauche sociale et écologique – 23 juillet 2020 – https://www.social-ecologie.eu/le-parlement-europeen-exprime-ses-nombreuses-inquietudes-sur-laccord-historique/
Le Parlement européen exprime ses (nombreuses) inquiétudes sur l’accord « historique »

Le Parlement a adopté aujourd’hui une résolution ferme sur l’accord intervenu lors du sommet européen qui s’est déroulé du 17 au 21 juillet.
Malgré l’affaiblissement de la part dédiée aux subventions, nous saluons le principe du plan de relance. Le financement par un endettement commun est un instrument exceptionnel, mais le budget pluriannuel auquel il s’adosse est en l’état inacceptable. La délégation de gauche sociale et écologique, à l’unisson du Parlement européen, entend donc poser ses exigences :
Première exigence : alors que nous demandons toujours plus à l’Union européenne, son budget se voit particulièrement fragilisé. En effet, pour convaincre le club des radins de financer le plan de relance par une mutualisation de la dette, c’est notamment le budget de l’Union qui a servi de monnaie d’échange. Et là, les conséquences sont dramatiques ; pour Éric Andrieu, vice-Président socialiste du groupe S&D et négociateur de la résolution, « les coupes sèches dans le budget européen de santé, du numérique, de la recherche, d’Erasmus, du développement rural et bien d’autres sont telles qu’il nous est impossible de valider la proposition du Conseil et des Chefs de gouvernement. La disparition de nombreux projets d’intérêt général, et l’échec de leurs négociations sur les ressources propres ou sur la justice fiscale, constitue, en l’état, un danger pour les citoyens européens et pour l’avenir même de l’Union européenne ». Certains pays ont également obtenu des « rabais » sur leur contribution, comme si on pouvait être membre avec seulement les avantages et sans les contreparties nécessaires. Pour le Parlement, cette logique doit cesser.
Deuxième exigence, celle des nouvelles ressources propres, LA pièce manquante du puzzle. Ces dernières – ni définies, ni actées, sauf une faible taxe sur le plastique – doivent permettre de rembourser le grand emprunt du plan de relance. Elles sont donc indispensables car, sans elles, ce sont les États membres qui devraient un jour rembourser, avec le risque qu’ils siphonnent davantage encore le budget européen pour cela… C’est la raison pour laquelle nous faisons de ce débat un enjeu central. Taxe sur les transactions financières, carbone, numérique, impôt européen sur la fortune… tout doit être sérieusement mis sur la table. Trop de temps a déjà été perdu en palabres et autres « groupes de haut niveau ».
Troisième exigence, le respect de l’État de droit : pour ne pas faire capoter l’accord au Conseil les chefs d’États et de gouvernements ont cédé devant Orban et ses affidés. Le Parlement demande un mécanisme sérieux basé sur la majorité qualifiée inversée (en cas de déclenchement d’une procédure de sanction, le pays mis en cause doit réunir une majorité qualifiée pour la bloquer).
Reste enfin la question démocratique : le plan de relance se fait sans le Parlement européen. C’est tout simplement inacceptable. Et le Conseil entend pousser l’avantage, en décidant seul du paramétrage de nombreux programmes qui normalement sont du ressort de la codécision. Le Parlement ne se laissera pas faire. Pour que cet accord devienne véritablement historique, il est temps d’aller au bout de la logique et de prendre des décisions non pas en fonction de tel ou tel intérêt particulier, mais de l’intérêt général. C’est ce que demande une nouvelle fois le Parlement européen – et nous n’avons pas eu besoin de 4 jours et 4 nuits pour cela – ; c’est ce que les chefs d’États et de Gouvernements doivent finir par accepter.