Lettre de groupe socialiste Nouvelle Gauche à l’Assemblée Nationale

 

Lettre #3
Semaine du 4 au 8 juin 2018
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EDITO

Chères et chers camarades,

Du 4 au 10 juin, notre groupe s’est mobilisé non-stop sur l’examen du texte de loi logement (« ELAN ») qui au final aura duré 91 heures d’affilée ! Vous trouverez ci-dessous ce qui ressort du texte finalement adopté, ce que nous avons porté et qui n’a pas été voté, et ce que nous avons réussi à faire voter.

Autre événement de la semaine : la commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements au sein de la société Lactalis qui ont conduit au maintien à la vente de lots de lait pour bébé contaminé à la salmonelle. Notre groupe a demandé cette commission d’enquête et c’est notre collègue Christian Hutin qui la préside. L’événement de la semaine fut l’audition du PDG de Lactalis (à revoir dans l’œil du 20h de France 2 ci-dessous) que les avocats et conseils juridiques du groupe laitier ont tenté d’empêcher… mais c’était sans compter sur la persévérance et la ténacité de Christian Hutin !

Enfin, notre groupe a le souci d’aller à la rencontre des fédérations qui le souhaitent. C’est ainsi que je me suis rendue à Liévin à l’invitation de la fédération du Pas-de-Calais pour un échange sur les batailles menées par notre groupe et à Cachan à l’invitation de la fédération du Val de Marne et du député Luc Carvounas pour un débat sur la réforme constitutionnelle. Un merci chaleureux aux militants et militantes pour leur accueil !

Amitiés socialistes,

Valérie Rabault,
députée de Tarn-et-Garonne,
présidente du groupe à l’Assemblée nationale

Au sommaire de cette Lettre #3 :
1. Loi logement ELAN votée : la mixité en danger !
2. Questions au gouvernement
3. Retour sur la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Lactalis
4. Dans les médias
5. Agenda
Loi logement ELAN votée : la mixité en danger !

Il aura fallu 91 heures de séance pour finaliser l’examen du projet de loi logement, dit « ELAN », et la persévérance de tout notre groupe pour défendre jusqu’au bout l’idée que lutter contre la ghettoïsation constitue un enjeu crucial pour la cohésion de notre pays. Au cours des débats, deux lignes se sont affrontées :

  • Celle du gouvernement dont l’objectif est de permettre aux organismes HLM de pouvoir vendre massivement des logements sociaux. Ces ventes permettront aux offices d’encaisser des recettes qui doivent compenser les coupes budgétaires réalisées en début d’année par le gouvernement. Aujourd’hui, 8000 logements sociaux sont vendus par an. Le gouvernement veut en vendre 40 000 par an.
  • Notre ligne qui consiste à défendre l’idée que le logement constitue un outil d’aménagement des territoires et de nos quartiers, et que par conséquent il doit être pensé dans un souci de mixité et de lutte contre la ghettoïsation.
Revoir les interventions de Valérie Rabault et François Pupponi en cliquant sur les vignettes

Au final, voici ce que fait le texte qui a été voté par la majorité de la République en Marche : 

1 – ELAN autorise la vente en bloc de logements sociaux ou d’immeubles de logements sociaux à des sociétés privées. 

Aujourd’hui, seules les ventes à des particuliers ou entre bailleurs sociaux sont permises.
Nos propositions que le gouvernement a refusées :

  1. Nous voulions interdire les ventes en bloc à des sociétés privées… tout simplement parce que les fonds de pension anglo-saxons n’hésiteront pas à faire leur marché et à acheter à bas prix les immeubles situés dans les meilleurs quartiers, et à les revendre au bout de 5 ans avec une belle plus-value.

A ce sujet, il est intéressant de constater que la majorité « n’assume pas » et a tenté de faire croire que ce scénario ne pourrait pas se produire. Mais heureusement, l’Obs n’a pas hésité à débusquer ses mensonges : https://www.nouvelobs.com/politique/20180606.AFP1735/fact-checking-vrai-ou-faux-les-hlm-pourront-ils-etre-rachetees-par-des-fonds-speculatifs.html

Dans les quartiers les moins favorisés, ce sont les marchands de sommeil qui seront en embuscade pour acheter ces logements.

  1. Nous voulions rétablir l’obligation de vente au prix « des domaines », c’est-à-dire pas en-dessous du prix fixé par les services de l’Etat. Le gouvernement a rejeté cette proposition et les logements sociaux ou immeubles de logements sociaux pourront donc être vendus à un prix libre, c’est le patrimoine des Français qui est ainsi bradé.
  2. Nous avions proposé une clause de retour à meilleure fortune qui permettait, en cas de forte plus-value à la revente par un acheteur de logements sociaux, que la moitié de celle-ci revienne au bailleur social afin de financer de nouveaux logements. Le gouvernement n’a pas jugé bon d’empêcher les opérations financières juteuses sur le dos du logement social et des finances publiques.

Les propositions que nous avons réussi à faire voter : 
Le texte du gouvernement prévoyait de supprimer le droit de préemption du maire sur ces logements sociaux. Nous avons réussi à le maintenir.

Revoir les interventions de Ericka Bareigts et Serge Letchimy en cliquant sur les vignettes

2 – ELAN détricote les outils favorisant la mixité sociale. 

Une grande partie du débat a porté sur la loi SRU (votée sous le gouvernement Jospin) que le gouvernement a cherché à modifier sans le dire ni l’assumer. Ainsi, des logements sociaux qui seraient vendus à des sociétés privées continueront pendant 10 ans (au lieu de 5 ans actuellement) à être inclus dans le quota SRU, alors même qu’ils ne remplissent plus la fonction de logement social. Cela revient à accorder un délai supplémentaire aux communes qui ne respectent pas la loi

Nos propositions que le gouvernement a refusées :

  1. Nous proposions de supprimer cet article mais le gouvernement a maintenu sa position.
  2. Nous avions proposé de favoriser la production de logements sociaux et notamment de logements très sociaux dans les communes ne respectant pas leurs obligations de construction en bonifiant la comptabilisation des logements les plus sociaux et en intégrant dans une certaine mesure les logements intermédiaires (par exemple, un logement social compte pour 1,5 tandis qu’un logement intermédiaire serait comptabilisé à 0,5). Cette proposition n’a pas été retenue.
  3. Le projet de loi propose de supprimer les conditions de mixité sociale qui permettent de bénéficier de certaines dérogations d’urbanisme pour transformer des immeubles de bureau en immeubles de logement. Nous avons demandé le maintien de ces conditions, qui garantissent que dans ces opérations il y ait aussi du logement social et pas que du logement en accession à la propriété. Cette proposition a été rejetée.
Les propositions que nous avons réussi à faire voter :
  1. Nous avons obtenu que la réquisition par le Préfet de locaux vacants pour de l’hébergement ne puisse se faire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sans l’accord préalable du Maire. Cela permettra d’éviter que ces opérations n’amplifient la concentration des ménages en difficulté toujours dans les mêmes quartiers.
  2. Nous avons obtenu, dans la même logique, que les opérations de transformation d’hôtels en résidences hôtelières à vocation sociale ne puissent se faire, dans les QPV, sans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme par le Maire.
  3. Nous avons complété la loi Egalité et citoyenneté en renforçant les obligations de mixité sociale dans les attributions de logements sociaux dans et en dehors des QPV pour limiter le phénomène de ghettoïsation de certains quartiers.
Revoir les interventions de Joaquim Pueyo, Marie-Noëlle Battistel, David Habib et Jean-Louis Bricout en cliquant sur les vignettes

3 – ELAN multiplie les dérogations accordées aux constructeurs 

Le texte fait sauter toutes les contraintes à la construction : dérogation à la loi Littoral, dérogation à la loi SRU, dérogations aux normes d’accessibilité pour les handicapés, dérogation au code de l’urbanisme. Demain des antennes relais pourront ainsi être construites à côtés de monuments historiques. La majorité cherche à casser tous les garde-fous.

Toutes ces dérogations visent à permettre de construire vite et beaucoup mais surtout moins bien. Avec ce projet de loi, la France se dirige vers un modèle de logement low cost.

Nos propositions que le gouvernement a refusées :

  1. Notre groupe a voulu maintenir l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France pour certaines opérations de travaux afin de préserver notre patrimoine et la qualité de notre architecture mais le gouvernement et sa majorité s’y sont opposés.
  2. Les amendements qui visaient à maintenir les normes handicapées pour la construction de logements ont tous été rejetés. Alors qu’aujourd’hui, tous les logements qui se construisent sont censés répondre aux normes handicap, le gouvernement a modifié les obligations et désormais seulement 10% des logements devront répondre à ces normes.
  3. Nos amendements qui visaient à maintenir des objectifs ambitieux de performance énergétique des bâtiments ont également été rejetés.
  4. Notre demande de maintien du dispositif d’information du maire et du public pour les implantations d’installations radioélectriques a également été rejetée. C’était une avancée de notre majorité sous la précédente législature.
  5. Notre amendement qui visait à maintenir l’interdiction de construire dans les « dents creuses » et à préserver la loi Littoral de toute atteinte a été rejeté. C’est un véritable danger pour notre patrimoine paysager et nos rivages.

Les propositions que nous avons réussi à faire voter :

  1. Nous avons néanmoins obtenu en séance publique la suppression de deux autres articles adoptés en commission et qui dérogeaient à la loi Littoral, pour les installations photovoltaïques et les installations agricoles.

Tout au long de l’examen de ce texte, notre groupe a été force de proposition pour préserver la mixité sociale, défendre le modèle français du logement social et pour promouvoir un habitat de qualité. Notre contre-projet est à retrouver ici ! 

Revoir les interventions de Luc Carvounas, Dominique Potier, Alain David et Hélène Vainqueur-Christophe en cliquant sur les vignettes
Questions au gouvernement  

Les 5 et 6 juin, le groupe Nouvelle gauche a posé 3 questions lors des séances de questions au gouvernement :

Jean-Louis Bricout a interpelé le gouvernement sur la baisse du pouvoir d’achat des Français. « Depuis un an, vous nous prouvez que le Président est celui des riches, des gens et des territoires qui vont bien ! Quand agirez-vous en faveur du pouvoir d’achat, pour que notre Président soit enfin, celui de tous les Français ?»
Serge Letchimy a alerté le Gouvernement sur la crise démographique que connaissent la Guadeloupe et la Martinique. « Nous sommes confrontés en Guadeloupe et en Martinique à une véritable extinction démographique. Si rien n’est fait, nous allons vers une disparition à terme de ces peuples ! »
Joël Aviragnet a interpelé le Gouvernement sur sa réforme de l’apprentissage qui engendrera la fermeture de nombreux CFA (Centre de formation d’apprentis) considérés comme « non rentables ».
Le PDG de Lactalis entendu par la commission d’enquête parlementaire sur le lait infantile
Le 20h de France 2 a consacré un reportage à cette audition dans la rubrique “L’œil du 20h”.

Après les dysfonctionnements graves révélés par le scandale du lait contaminé à la salmonelle, l’Assemblée nationale a créé, à la demande du groupe Nouvelle Gauche, une commission d’enquête parlementaire afin d’établir les responsabilités de chacun – fabricants, distributeurs, services d’inspection – et de tirer les enseignements pour éviter qu’une telle crise ne se reproduise.

C’est notre groupe, en la personne de Christian Hutin, député du Nord, qui préside cette commission.

L’audition du PDG de Lactalis était logiquement une étape importante pour le travail des députés mais le groupe laitier a, par voie d’avocats, tenté de se soustraire à cet exercice de transparence en faisant annuler les travaux de la commission d’enquête. Sans succès. De la même manière, en janvier dernier, le PDG Emmanuel Besnier avait envoyé son directeur de la communication pour répondre à sa place aux questions des sénateurs.

Il aura fallu toute la ténacité de Christian Hutin pour qu”Emmanuel Besnier se déplace personnellement et que l’audition puisse avoir lieu jeudi 07 juin. Le PDG n’a toutefois répondu que très partiellement aux questions des députés.

Dans les médias
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