[Lettre #12] La lettre d’info des députés du groupe Socialistes et apparentés

La lettre d’information
des députés Socialistes et apparentés
Lettre #12
Lundi 8 octobre 2018
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Chers toutes et tous,

Que de rebondissements la semaine passée à l’Assemblée nationale !

– Lundi dernier : le groupe majoritaire de La République En Marche a failli perdre, du fait de son amateurisme, la direction de deux commissions : celle des affaires économiques et celle des finances. Ce n’est que l’esprit de responsabilité des groupes d’opposition qui a évité une telle débandade.

– Mardi : notre groupe, par la voix du député de la Gironde Alain David, fut le premier lors de la séance de questions au gouvernement à dénoncer les dysfonctionnements institutionnels qui s’enchainent au niveau de l’exécutif. Le premier ministre a eu beau botter en touche, il a été rattrapé par le Ministre de l’intérieur qui a annoncé sa démission moins d’une heure après notre question.

– Mercredi : nous nous sommes mobilisés par la voix d’Hervé Saulignac, député de l’Ardèche autour du don du sang par tous, en supprimant l’interdiction qui pèse jusqu’à présent sur les hommes homosexuels. Cette proposition a été votée grâce à notre mobilisation et aussi grâce à la division de la majorité dont une partie nous a apporté ses voix.

– Jeudi : la majorité En Marche a acté la privatisation des Aéroports de Paris (Orly, Roissy) et de la Française des jeux (cette dernière contribuant par un mécanisme original qui risque d’être remis en cause au financement du sport associatif).

Dans cette lettre d’info, vous trouverez également les raisons qui nous ont conduit à voter contre les lectures définitives de la loi agricole (EGALIM) et de la loi logement (ELAN) pour laquelle notre collègue François Pupponi, député du Val d’Oise, a été classé 1er député de l’Assemblée nationale en termes de mobilisation.

Bonne lecture,

Valérie Rabault,

Députée de Tarn-et-Garonne,
Présidente du groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale

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Au sommaire de cette Lettre #12 :
1. Loi agriculture : les 3 raisons qui font que nous avons voté contre
2. Loi logement ELAN: les 3 raisons qui font que nous avons voté contre
3. Un amendement socialiste pour ouvrir le don du sang à tous adopté !
4. Loi entreprise PACTE
5. Questions au Gouvernement
6. Dans les médias
Loi agriculture : les 3 raisons qui font que nous avons voté contre
Ce mardi, la loi agriculture a été définitivement adoptée. Nous avons voté contre parce que ce texte ne propose aucune véritable avancée et représente une véritable occasion manquée pour notre agriculture.

Pendant six mois, à travers les 14 ateliers des Etats Généraux de l’Alimentation, tous les acteurs de l’alimentation se sont réunis, producteurs comme distributeurs. Parce que c’est une France capable de se rassembler et d’innover qui s’est alors révélée, une grande espérance a été suscitée. Ce texte, qui devait traduire cette espérance dans la loi l’a en réalité brisée.

Sur au moins trois sujets essentiels qui nécessiteraient des mesures urgentes, cette loi ne propose rien :

1. Cette loi garantit-elle aux agriculteurs un prix de vente au-dessus des coûts de production ? La réponse est NON.

Lors de la négociation des prix, les producteurs sont en situation d’infériorité face aux oligopoles de la grande distribution. Pour rééquilibrer ce rapport de force, le groupe Socialistes et apparentés a proposé la mise en place d’une instance publique neutre pour assurer aux agriculteurs un prix de vente supérieur à leurs coûts de production. Mais cette mesure, pourtant la seule à pouvoir véritablement changer la situation des producteurs, a été écartée par le gouvernement.

2. Cette loi marque-t-elle un progrès en matière de protection des consommateurs ? La réponse est NON.

Nos propositions pour fixer des objectifs de qualité nutritionnelle pour l’ensemble de l’alimentation produite en France, pour interdire l’importation et la vente de denrées alimentaires traitées avec des molécules interditesd’utilisation dans l’UE ou encore pour élaborer une définition plus précise de l’éducation à l’alimentation ont été toutes rejetées.

3. Cette loi signe-t-elle des avancées au regard de l’utilisation des pesticides ? La réponse est NON.

Le groupe Socialistes et apparentés a proposé la création d’un fonds d’indemnisation aux victimes de produits phytopharmaceutiques – votée à l’unanimité au Sénat en janvier et défendue par un rapport de l’Etat. Cette disposition urgente a été balayée par la majorité, peu soucieuse de la santé de nos producteurs.

Enfin, le gouvernement avait pris un engagement très clair : interdire l’utilisation du glyphosate, pesticide classé “cancérogène probable” par l’OMS, d’ici 3 ans. Le groupe Socialistes et apparentés a donc voté un amendement visant à inscrire dans la loi cet objectif, tout en autorisant des dérogations pendant deux ans supplémentaires. Mais la majorité, dans une reculade délétère, a rejeté cet amendement.

En 2014, la majorité socialiste avait placé l’agroécologie comme l’avenir de notre modèle agricole avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt portée par Stéphane Le Foll. Cette loi avait rassemblé une large majorité des députés (322 votes “pour”), par-delà les appartenances politiques. Quatre ans plus tard, la loi agriculture de ce gouvernement fait tout l’inverse : elle ne bouleverse aucunement notre modèle agricole et divise dans les rangs du Parlement.

Loi logement ELAN : les 3 raisons qui font que nous avons voté contre
Cette semaine le projet de loi ELAN sur le logement revenait une dernière fois devant notre Assemblée avant son adoption définitive. Au mois de mai dernier, notre groupe avait formulé des propositions pour préserver la mixité sociale, défendre le modèle français du logement social et promouvoir un habitat de qualité qui sont à retrouver ici ! Le projet de loi adopté par la majorité LREM va dans le sens inverse.

1. ELAN autorise la vente en bloc de logements sociaux à des sociétés privées.

Avec cette loi, le Gouvernement va permettre aux organismes HLM de vendre massivement des logements sociaux. Ces ventes permettront aux offices d’encaisser des recettes qui doivent compenser les coupes budgétaires réalisées en début d’année par le Gouvernement. Aujourd’hui, 8000 logements sociaux sont vendus par an. Le Gouvernement veut porter ce chiffre à 40 000…

Tout au long des débats, nous avons cherché à interdire les ventes en bloc à des sociétés privées… tout simplement parce que les fonds de pension anglo-saxons n’hésiteront pas à faire leur marché et à acheter à bas prix les immeubles situés dans les meilleurs quartiers pour les revendre au bout de 5 ans avec une belle plus-value. Dans les quartiers les moins favorisés, ce sont les marchands de sommeil qui seront en embuscade pour acheter ces logements.

2. ELAN détricote les outils favorisant la mixité sociale 

Un article du projet de loi allonge de cinq à dix ans la durée pendant laquelle des logements sociaux vendus continueront à être pris en compte dans le quota fixé par la loi SRU. Cela revient à accorder un délai supplémentaire aux communes qui ne respectent pas la loi. Nous proposions de supprimer cet article mais le gouvernement a maintenu sa position.

3. ELAN multiplie les dérogations accordées aux constructeurs

Le texte fait sauter toutes les contraintes à la construction : dérogation à la loi Littoral, dérogation à la loi SRU, dérogations aux normes d’accessibilité pour les handicapés, dérogation au code de l’urbanisme. Demain des antennes relais pourront ainsi être construites à côtés de monuments historiques. La majorité cherche à casser tous les garde-fous. Toutes ces dérogations visent à permettre de construire vite et beaucoup mais surtout moins bien. Avec ce projet de loi, la France se dirige vers un modèle de logement low cost.

C’est pour toutes ces raisons que nous avons voté contre le projet de loi ELAN et que nous travaillerons dans les prochaines semaines à un recours devant le Conseil constitutionnel avec les autres groupes de gauche à l’Assemblée nationale.

Notons enfin que si nous n’avons pas réussi à faire évoluer les positions du Gouvernement, le travail  de notre groupe a tout de même été reconnu pour sa qualité. En défendant avec force et expertise les positions de notre groupe, François Pupponi s’est ainsi imposé comme le député le plus influent sur les questions de logement, en témoigne un article du Monde à consulter ici.

Loi entreprise « PACTE » : le débat se poursuit
Le travail sur ce texte s’est poursuivi en séance cette semaine autour de 4 grands sujets.
  • Les privatisations des aéroports de Paris et de la Française des jeux
Les députés socialistes et apparentés se sont mobilisés toute cette semaine, lors des questions au gouvernement et de l’examen du texte, pour alerter sur les privatisations d’Aéroports de Paris (ADP),  de la Française des Jeux (FDJ) et d’Engie. Celles-ci constituent à la fois une aberration économique et une erreur stratégique.

1. Cette privatisation hors norme fait de la France l’exception au sein de l’Union européenne où TOUS les aéroports sont propriété de la puissance publique (actionnaire majoritaire).

2. Cette privatisation rend l’État spectateur en matière d’infrastructures. L’État donne les clefs de Paris à un actionnaire privé.

3. Cette privatisation se fait alors que le Parlement ne connaît pas le cahier des charges qui sera proposé aux potentiels acheteurs. Grosso modo, le Ministre Bruno Le Maire demande un chèque en blanc aux députés. Évidemment, nous ne pouvons l’accepter. Le Parlement compte deux rapporteurs spéciaux sur les participations de l’État : le sénateur socialiste, ancien ministre, Victorin Lurel pour le Sénat et Valérie Rabault pour l’Assemblée nationale qui a indiqué en séance faire une visite “surprise” à Bercy pour consulter les offres remises en amont de la décision.

4. Cette privatisation prive l’Etat de revenus récurrents liés aux dividendes versés par ADP, Engie

  • La réforme de l’épargne salariale
Le projet de loi veut encourager les entreprises à mettre en place des accords de participation et d’intéressement au bénéfice des salariés… mais cela en supprimant le forfait social, c’est-à-dire les contributions patronales versées sur ces sommes. Le manque à gagner d’une telle mesure pour la sécurité sociale représente 440 millions d’euros. Nous nous opposons à l’idée qu’il faille affaiblir une protection collective pour favoriser l’épargne par capitalisation.
  • La création d’un grand pôle financier avec la Poste et la Caisse des dépôts
Depuis Napoléon Ier, une partie de l’épargne des Français (livret A, ..) est placée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et la CDC est placée sous le contrôle du Parlement.
Avec le projet de loi PACTE, le Gouvernement a mené une offensive pour reprendre le contrôle de la Caisse des Dépôts, ce qui est une première depuis plus de 200 ans. Finalement, cette offensive a échoué grâce à la mobilisation de députés sur tous les bancs.

Autre mesure phare pour la Caisse des dépôts et consignations : l’entrée des salariés à la commission de surveillance de la caisse, comme l’avait initiée Henri Emmanuelli qui a présidé cette commission de 2012 à 2017.

  • La transparence des écarts de salaires dans l’entreprise

Emmanuel Macron s’était engagé, durant sa campagne, à faire publier par les grandes entreprises un ratio d’équité mesurant l’écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés. Nous l’avons pris au mot : lors de l’examen de la loi PACTE, le groupe Socialistes et apparentés a déposé un amendement ambitieux visant à mettre en place des critères précis d’évaluation des écarts de salaires. Nous proposions que les entreprises de plus de 250 emplois en France publient annuellement :

  • le revenu du premier et troisième quartile (75% et 25%) ;
  • le revenu médian ;
  • le revenu moyen ;
  • le ratio entre la rémunération la plus haute et le revenu médian ;
  • le ratio entre la rémunération la plus haute et le revenu moyen ;

Le gouvernement et sa majorité l’ont refusé, préférant la simple publication des revenus médians et moyens. Ce choix est purement cosmétique : la seule divulgation des salaires moyen et médian ne permet pas de comprendre la distribution des salaires au sein d’une entreprise et de savoir si ce sont les très hauts salaires, les hauts salaires, les bas salaires ou les très bas salaires qui augmentent.

Ce que nous proposons n’a pourtant rien d’utopique : les Etats-Unis avec la loi Dodd-Franck et le Royaume-Uni à partir de 2019 – deux pays peu réputés pour leur anticapitalisme – disposent de mesures similaires.

Un amendement socialiste pour ouvrir le don du sang à tous adopté !
Le groupe des députés socialistes et apparentés dépose, par la voix du député de l’Ardèche Hervé Saulignac,  un amendement pour ouvrir le don du sang à tous, et réussit à le faire voter.
Quelle est la règle aujourd’hui en matière du don du sang ? 

Aujourd’hui, les hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes sont exclus du don du sang, sauf s’ils sont abstinent durant un an. C’est-à-dire que, même s’ils sont en couple et fidèles depuis plus de vingt ans, ils doivent s’abstenir de tout rapport sexuel s’ils souhaitent faire don de leur sang.

Les femmes et les hommes ayant des rapports hétérosexuels, quant à eux, pour donner leur sang, ne doivent pas avoir de rapports à risques durant quatre mois.

Que propose l’amendement de notre collègue Hervé Saulignac ? 

Tout simplement de permettre à toutes et tous, à partir du moment où ils n’ont pas de comportements à risques de donner leur sang

Quelles autres nouveautés prévoit l’amendement d’Hervé Saulignac ? 

Le don du sang a été refusé aux hommes homosexuels au motif de contamination possible du sang par le virus du VIH. Le député Hervé Saulignac souhaite que ce soit le comportement qui soit examiné et non plus le genre ou le sexe de la ou des personnes avec qui le donneur aurait des rapports sexuels.

Ainsi, comme en Italie, au Portugal, en Israël ou encore en Pologne et en Russie, il souhaite que les critères soient les mêmes pour tous et toutes : comme par exemple pas de multipartenariat durant quatre mois précédant le don, pas de relation sexuelle avec un partenaire ayant le VIH, l’hépatite B ou C, durant les douze derniers mois. Et tous les autres critères déjà établis par l’Etablissement Français du Sang.

Cet amendement a-t-il été voté ? 

La direction du groupe En Marche n’en voulait pas. Mais des députés de la majorité n’ont manifestement pas suivi la consigne convaincus par la nécessité de cette avancée et l’amendement a été voté en commission. Il sera examiné en séance le 11 octobre prochain.

Cet amendement met fin à une discrimination qui persistait depuis trop longtemps, tout en apportant une réponse sérieuse en matière de santé publique.

Le magazine Têtu a consacré un article à notre initiative :https://tetu.com/2018/10/03/don-sang-homosexuels-depute-amendement-discriminations/

Question au gouvernement d’Alain David sur les dysfonctionnements au sommet de l’Etat.
Question au gouvernement d’Alain David sur les dysfonctionnements institutionnels qui s’enchaînent au niveau de l’exécutif : affaire Benalla, immiscion dans la nomination du procureur général de Paris, démission de Gérard Collomb…
Question au gouvernement de Cécile Untermaïer sur l’accès des citoyens aux démarches administratives en ligne

De nombreux Français rencontrent des difficultés pour obtenir leur permis de conduire ou leur carte grise depuis la dématérialisation de ces démarches sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cécile Untermaïer demande au Gouvernement que “des mesures soient prises pour garantir une intervention humaine lorsque l’interface numérique ne fonctionne pas.”

ADP, FDJ, Engie : “ces privatisations sont une aberration économique et une erreur stratégique”, la questions au Gouvernement de Boris Vallaud

Boris Vallaud a demandé au Gouvernement de renoncer aux privatisations d’Aéroports de Paris, de la Française des Jeux et d’Engie.