[Lettre #10] La lettre d’info des députés du groupe Socialistes et apparentés

La lettre d’information
des députés Socialistes et apparentés
Lettre #10
Vendredi 21 septembre 2018
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Chers toutes et tous,

Quelques jours après la rentrée scolaire, le gouvernement a annoncé en début de semaine la suppression de 1 800 postes dans l’Education nationale.

Cette décision a suscité notre surprise et notre inquiétude.

  • Notre surprise car cette annonce va totalement à l’encontre de ce qu’avaient promis le Président de la République et le gouvernement.
  • Notre inquiétude car elle compromet le redressement de l’école initié en 2012 grâce à un grand plan de recrutement et de formation des enseignants.

Lors des des débats budgétaires qui approchent – le projet de loi de finances est présenté lundi 24 septembre – nous demanderons au gouvernement de revenir sur ce choix purement idéologique et comptable.

Mardi le gouvernement a présenté son plan santé. Nous saluons les avancées qu’il contient comme par exemple la suppression du numerus clausus que nous aurions dû faire lorsque nous étions aux responsabilités. Mais cette suppression n’aura pas d’effets pour les Français avant 10 ans. Or nous ne pouvons nous permettre d’attendre. Face à cette urgence et la pénurie de médecins sur certains territoires, le plan santé n’apporte aucune réponse nouvelle.

Nous disons qu’il est grand temps d’ouvrir le débat pour trouver un nouveau consensus entre liberté d’installation et réponse aux besoins des Français. Dans cette optique, nous avions déposé le 18 janvier dernier une proposition de loi visant à aboutir à un nouveau compromis avec l’idée du conventionnement sélectif. Le gouvernement et sa majorité ont balayé d’un revers de main cette proposition sans rien mettre sur la table. Nous remonterons au créneau avec une nouvelle proposition de loi.

L’éducation et la santé seront au cœur de cette nouvelle lettre d’information des députés Socialistes et apparentés, elles seront aussi au cœur de nos propositions ces prochaines semaines.

Bonne lecture,

Valérie Rabault,

Députée de Tarn-et-Garonne,
Présidente du groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale

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Au sommaire de cette Lettre #10 :
1. L’Education nationale n’est plus la priorité de ce gouvernement
2. Les professeurs, victimes de la politique anti-pouvoir d’achat du gouvernement
3. Un plan santé qui ne répond pas à l’urgence de la situation
4. Un projet de loi fraude qui s’inscrit dans la continuité des avancées du dernier quinquennat (vidéos)
5. Retour en vidéo sur un an de batailles politiques à l’Assemblée nationale
L’Education nationale n’est plus la priorité de ce gouvernement

Le ministre de l’Éducation nationale a annoncé que 1 800 postes allaient être supprimés dans l’Éducation nationale en 2019. Ce chiffre représente 40 % des suppressions de postes de fonctionnaires annoncées pour 2019, bien loin de la création des 54 000 postes sous le précédent quinquennat, alors que davantage d’élèves seront accueillis encore à la prochaine rentrée.

Contrairement aux incantations du ministre, ces suppressions vont conduire inévitablement à des classes encore plus surchargées, à des élèves moins encadrés et à moins d’adultes présents dans les établissements pour la sécurité ou la santé de nos enfants. L’ambition n’est pas là, l’Éducation nationale n’est plus une priorité de ce gouvernement.

Cette suppression massive de postes à l’Éducation nationale, alors que l’on sait que le nombre d’élèves par professeur et par classe en France est au-dessus des moyennes de l’OCDE, est un choix idéologique et comptable. Après les retraités, les jeunes, les collectivités ou les agriculteurs, c’est au tour de l’École de la République de compenser, dans le budget du gouvernement, les cadeaux fiscaux faits aux plus riches.

Le gouvernement s’était pourtant engagé à exclure certains ministères prioritaires (Éducation, Justice, Police…) du plan de suppression aveugle de 120 000 postes de fonctionnaires pendant le quinquennat. Cet engagement n’a pas été tenu. Bien au contraire, l’Éducation nationale sera le ministère le plus mis à contribution en 2019.

Si les députés socialistes et apparentés partagent l’objectif de renforcer les moyens du primaire, comme cela a déjà été le cas entre 2012 et 2017, cela ne doit toutefois pas conduire à réduire dans le même temps les moyens du secondaire. C’est pourtant le choix arrêté par Jean-Michel Blanquer : 2 600 postes seront supprimés au collège et au lycée en 2019. Ce qui est donné aux uns est repris aux autres.

Vidéo de la question au gouvernement de George Pau-Langevin sur la suppression de postes dans l’Education Nationale
Alors que le gouvernement frappe le pouvoir d’achat des professeurs, nous proposions de l’augmenter de plusieurs centaines d’euros
Le ministre de l’Éducation nationale a également annoncé la mise en place d’un observatoire du pouvoir d’achat des professeurs. Or les résultats sont connus d’avance. Avec le gel du point d’indice et le report du plan de revalorisation des carrières des agents publics, le pouvoir d’achat des professeurs ne peut que reculer dans un contexte de retour de l’inflation.

Ainsi, si le gouvernement avait maintenu la revalorisation du point d’indice que nous avions votée ainsi que le plan de revalorisation des carrières des agents publics :

  • un professeur des écoles, gagnant 1 700 euros net par mois au bout de deux ans de carrière, aurait eu 571 euros de pouvoir d’achat en plus sur l’année 2018 ;
  • un professeur agrégé, gagnant 2 000 euros net par mois au bout de deux ans de carrière, aurait eu 631 euros net de pouvoir d’achat en plus sur l’année 2018.

Les propositions magiques de M. Blanquer pour le pouvoir d’achat des professeurs ne sont que le retour de la recette sarkozyste des heures supplémentaires « travailler plus pour gagner plus », qui a déjà montré son échec et dont les Français ne voulaient plus : elles vont alourdir la charge de travail et n’auront que peu d’effet puisqu’une majorité d’enseignants est déjà contrainte de faire des heures supplémentaires.

Plus largement, c’est un observatoire du pouvoir d’achat des Français qu’il faudrait mettre en place pour chiffrer les conséquences négatives de la politique budgétaire et fiscale sur le pouvoir d’achat des Français.

Un plan santé qui ne répond pas à l’urgence de la situation
Le Président de la République a présenté mardi 18 septembre une réforme baptisée “Ma santé 2022” censée renforcer l’offre de soins. Ce plan propose notamment la suppression du numerus clausus en 2020.

C’est une mesure intéressante mais qui ne produira ses effets qu’à long terme. La santé est une préoccupation importante des français, il y a urgence. C’est pour cela que nous avions déposé en janvier dernier une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale.

L’accès aux soins est une des priorités des députés socialistes et apparentés. Ce texte prévoyait que dans des zones dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité.

L’adoption d’un tel principe de conventionnement territorial des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées. En matière de lutte contre les déserts médicaux, il est en effet urgent de mobiliser l’ensemble des solutions possibles, en particulier lorsque celles-ci ont déjà fait leurs preuves pour d’autres professions de santé. Rappelons par exemple que les pharmaciens sont soumis à des règles d’installation efficaces, puisque le maillage des pharmacies a été préservé en France.

Nous propositions également la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les maisons de santé, et dans les centres de santé. Le tiers payant est un levier majeur pour faire évoluer l’offre de santé et faire progresser la justice sociale.

Cette proposition de loi n’avait malheureusement pas été adoptée mais vous pouvez compter sur notre mobilisation afin d’interpeller le Gouvernement de nouveau dans les prochains mois, notamment dans le cadre des futurs débats sur le budget pour 2019.

Nous serons également très vigilants concernant la refonte de la carte hospitalière : le regroupement d’établissements ne doit pas conduire à la suppression de services de proximité, qui ont d’ailleurs fait face à d’importantes difficultés de fonctionnement cet été.

Rappelons aussi que les communautés professionnelles territoriales de santé (les CPTS), visant au regroupement de professionnels de santé libéraux dans les territoires, qu’Emmanuel Macron souhaite renforcer, ont été créées par l’ancien gouvernement ;

Enfin, le gouvernement souhaite réformer le financement de l’hôpital. De nouveaux critères se substitueront à la tarification à l’activité (T2A). Rappelons là aussi que plusieurs mesures avaient été prises entre 2012 et 2017 pour assouplir les rigueurs de la T2A qui reste le mode de tarification principal.

Un projet de loi fraude qui s’inscrit dans la continuité des avancées du dernier quinquennat
Cette semaine, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été débattu en séance à l’Assemblée nationale. Ce texte s’inscrit en réalité dans le prolongement de plusieurs lois adoptées sous le précédent quinquennat :
  • Les lois ordinaires et organiques du 6 décembre 2013 relatives à la fraude fiscale et à la grande délinquance avait contribué à aggraver les peines en cas de fraude; renforcer les pouvoirs de l’administration fiscale ; créer un poste de Procureur de la République financier à compétence nationale.
  • La loi du 9 décembre 2016, loi dite “Sapin 2” qui a notamment introduit une procédure de transaction pénale dans le cas de certaines infractions comme le blanchiment de fraude fiscale.
Ce nouveau texte en matière de fraude fiscale vise notamment à :
  • renforcer la police fiscale ;
  • rendre publiques les décisions de condamnation pour fraude fiscale ;
  • donner la possibilité à l’administration de sanctionner les tiers complices de fraude fiscale et sociale ;
  • aggraver les peines d’amende encourues en cas de fraude fiscale et les sanctions douanières en cas de refus de coopérer.
Christine Pires-Beaune explique pourquoi la majorité ne met pas fin au “verrou de Bercy”
Le projet de loi propose également d’établir une liste plus complète des Etats et territoires non coopératifs et d’assouplir le “verrou de Bercy” (voir vidéo ci-dessous).

Sur ces deux derniers points, les députés du groupe Socialistes et apparentés, auteurs de 32 amendements examinés pendant trois jours, auraient aimé aller plus loin:

  • S’agissant de la liste française des États et territoires non coopératifs, les critères finalement retenus permettront toujours à de nombreux paradis fiscaux d’échapper à leur inscription sur cette liste.
  • Concernant le « verrou de Bercy », il est inexact de dire que le dispositif a été supprimé par le projet de loi, comme le fait depuis hier le ministre de l’action et des comptes publics. Si l’article 13 oblige désormais l’administration fiscale à informer le parquet de tout manquement fiscal répondant à certains critères, le « verrou de Bercy » est toujours maintenu pour la grande majorité des dossiers.

Ainsi, un redressement fiscal reposant sur un montant de droits éludés supérieur à 100 000 euros mais ayant donné lieu à des pénalités inférieures à 40 % sera toujours soumis au « verrou de Bercy ».

En séance, la position du groupe Socialistes et apparentés était claire : supprimer purement et simplement ce « verrou » ou, en repli, assouplir davantage les critères permettant une transmission automatique au parquet des dossiers.

Discours de Valérie Rabault lors de la discussion générale du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale
Retour en vidéo sur un an de batailles politiques à l’Assemblée nationale
Retour sur un an de batailles politiques à l’Assemblée nationale
Dans les medias
A l’agenda de la semaine prochaine :
  • A partir du mardi 25 septembre : Début de l’examen en séance publique du projet de loi PACTE