47 ans déjà que la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), dite loi Veil, a été adoptée !
Et pourtant, les conditions d’accès à l’IVG en France restent encore précaires pour beaucoup trop de femmes.
ü En zone rurale, les déserts médicaux ont été marqués par de nombreuses fermetures de maternités – leur nombre a été divisé par trois en 40 ans – et de centres d’orthogénie, dédiés à la prise en charge de femmes en demande de contraception ou d’une IVG, sous couvert de restructurations hospitalières ;
ü Les femmes sont aussi et encore confrontées à la posture idéologique de certains praticiens qui refusent d’appliquer la loi, les plaçant ainsi dans une grande détresse d’avoir à rechercher par elles-mêmes une solution, qui les conduit trop souvent au dépassement du délai légal ;
ü 18 % des femmes métropolitaines réalisent leur IVG hors de leur département de résidence. En 2020, plus de 5 000 femmes* ont été contraintes de se rendre à l’étranger en raison du dépassement du délai de 12 semaines, ces déplacements contraints ne sont pas sans conséquences : aucun remboursement de l’IVG, coûts de transport et d’hébergement, qui marquent aussi une rupture d’égalité pour les femmes dont les moyens financiers sont limités, voire inexistants !
Selon le Conseil national consultatif d’éthique, il n’y a pas de frein à étendre le délai légal d’accès à l’IVG. Il rencontre l’adhésion de plus de 80 % des Français·e·s.
Et pourtant, alors que la pandémie fragilise davantage l’accès à l’IVG, le gouvernement a bloqué pendant deux ans la proposition de loi, toujours en discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour faciliter l’accès à l’IVG. Les Françaises auraient bénéficié, depuis deux ans déjà, de :
– L’allongement du délai à 14 semaines alors que, en Europe, des législations sont beaucoup plus favorables, comme celles des Pays-Bas (22 semaines), du Royaume-Uni (24 semaines) ;
– La suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG et l’obligation pour celles et ceux qui refusent de pratiquer une IVG d’orienter la patiente vers une structure ou un·e professionnel·le pratiquant l’avortement.
Nous y défendons également :
– Le renforcement de l’offre médicale, en particulier dans les zones rurales : depuis la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer l’IVG médicamenteuse, œuvrant au quotidien pour garantir l’accès à ce droit. Cette loi aurait permis, depuis deux ans, aux sages-femmes de pratiquer les IVG instrumentales pour lesquelles elles sont déjà compétentes ;
– L’amélioration de l’information des femmes, en créant un répertoire des professionnel·le·s et des structures pratiquant les IVG ;
– L’accélération de l’accès à l’IVG, en supprimant le délai de réflexion qui suit l’entretien psycho-social, qui ralentit le parcours d’IVG et continue à infantiliser les femmes.
En cette journée importante pour les Françaises, nous pensons également à toutes les femmes qui n’ont toujours pas accès à l’IVG dans le monde. « N’oubliez pas qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant », nous prévenait Simone de Beauvoir. En pleine pandémie mondiale, en Pologne, l’interdiction quasi-totale de l’IVG menace désormais la vie des femmes, tandis que les adversaires de l’IVG se mobilisent à l’aide de moyens financiers et de communication importants.
Avec notre candidate Anne Hidalgo :
ü Nous ferons de l’accès à la santé une priorité en France, en consolidant le rôle de l’hôpital public comme pilier de la santé des Françaises (proposition 35) et en luttant contre les déserts médicaux, en formant et en employant des milliers de médecins et de sage-femmes (proposition 36). Les rémunérations et carrières de ces dernières seront revalorisées, aux côtés d’autres métiers de l’hôpital, afin de les rendre de nouveau attractifs. Nous reconnaîtrons à leur juste valeur leurs métiers, en particulier dans les zones rurales et dans l’hôpital public, pierre angulaire de l’accès à la santé pour tou·te·s, partout ;
ü Nous ferons de la France le fer de lance de l’accès à la santé partout dans le monde, y compris de la santé sexuelle et reproductive, solidaires de toutes les femmes dans le monde.
Le Parti socialiste réaffirme sa détermination à être aux côtés de toutes les femmes afin que leur droit fondamental à disposer de leur corps soit respecté et protégé dans des conditions sûres et légales, condition indispensable à l’égalité femmes-hommes.
Note aux rédactions
Entre 2012 et 2017, l’accès réel à l’IVG et à la contraception a été facilité :
Prise en charge à 100 % du forfait IVG ;
Accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineur·e·s de 15 à 18 ans ;
Gratuité de la pilule du lendemain à l’université ;
Renforcement d’une offre IVG de proximité sur les territoires : possibilité pour les médecins exerçant en centre de santé de réaliser des IVG instrumentales, possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses, adoption de plans de renforcement de l’offre de soins en la matière par les ARS ;
Les barrières entravant l’accès à l’IVG ont également été abolies : suppression de la « notion de détresse » et suppression du « délai de réflexion » de sept jours, renforcement de la lutte contre les entraves à l’IVG ;
L’information a également été renforcée : création d’un site Internet de référence (www.ivg.gouv.fr) et lancement d’un numéro national d’information, anonyme et gratuit, sur les sexualités, la contraception et l’IVG (0800 08 11 11) ;
Campagne nationale d’information sur le droit des femmes à disposer de leur corps ;
Adoption d’une résolution parlementaire visant à réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe, 40 ans après la loi Veil, signée et adoptée le 26 novembre 2014 par l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale ;
Loi « Égalité et Citoyenneté » : intégration d’un volet sur l’éducation à la sexualité, à la contraception et l’IVG, dans les modules d’information obligatoire de santé, qui seront proposés à chaque jeune de 16 ans, 18 ans et 23 ans.
Entre 2012 et 2017, le rôle des sages-femmes a été renforcé : lancement d’une campagne nationale ;
Grande campagne nationale lancée par le gouvernement : « 5 ans pour devenir sage-femme, un engagement pour la santé des femmes » : reconnaissance du statut des étudiant·e·s sages-femmes, lancement d’un corps d’enseignement·e·s chercheur·e·s spécialisé·e·s en maïeutique, promotion des « 6 bonnes raisons de consulter une sage-femme » : consultation gynécologique, contraception, accompagnement après la naissance, suivi de la grossesse et de l’accouchement, et désormais depuis l’adoption de la loi Santé, la possibilité de vacciner l’entourage du nourrisson et de pratiquer des IVG médicamenteuses ;
Cette campagne s’ajoute aux dispositions déjà mises en place depuis 2012 : création d’un statut médical de sages-femmes des hôpitaux, revalorisation salariale, formation renforcée et attribution de nouvelles responsabilités dans l’organisation et le fonctionnement des hôpitaux.