Communiqué de presse de la Délégation de la gauche sociale et écologique au Parlement européen du 13 juillet 2021 : le Parlement européen propose une nouvelle arme pour lutter contre l’évitement fiscal


FATAL : le Parlement européen propose une nouvelle arme pour lutter contre l’évitement fiscal

Ce mardi 13 juillet, le rapport d’initiative d’Aurore Lalucq pour une réforme du Code de conduite a été voté à une très large majorité en sous-commission Fisc.
Son objectif : stopper la course au moins-disant fiscal et avancer vers plus de justice fiscale.
Pour y parvenir, le Parlement propose à travers ce texte une nouvelle arme à la Commission européenne : FATAL, “Framework on Aggressive Tax Arrangements and Low-Rates”.
Il s’agit pour la première fois d’une proposition de réforme du Code de conduite, créé en 1997 et luttant contre les pratiques fiscales dommageables et les paradis fiscaux. Ce code n’avait aucun pouvoir contraignant et se voyait souvent critiqué pour son manque de transparence.
« Avec ce vote, le Parlement réécrit le Code en demandant à ce que ses recommandations deviennent enfin contraignantes, en y intégrant plus de transparence dans sa gouvernance, en élargissant ses compétences aux revenus des individus (et non uniquement aux entreprises), et surtout en redéfinissant les critères des pratiques fiscales dommageables et des paradis fiscaux, jusqu’alors faibles » explique Aurore Lalucq, rapporteur du texte.
Ainsi le Parlement demande à ce que soit intégré un taux plancher en dessous duquel toute règle fiscale pourra être considérée comme dommageable. Il s’agit de poursuivre la dynamique lancée par les négociations à l’OCDE ces dernières semaines, nous souhaitons que ce taux plancher soit d’au moins 15%.
« Je me réjouis de l’adoption de ce texte. Avec Fatal, le Parlement porte une voix forte et ambitieuse pour lutter contre les inégalités de traitement en matière fiscale. Il s’agit de renverser la vapeur, d’aller vers plus d’égalité entre tous les contribuables, particuliers comme entreprises. », poursuit Aurore Lalucq.
« C’est une avancée majeure dans la construction d’une Europe sociale, juste et solidaire. C’est une avancée majeure, aussi, vers une Europe où les citoyens font entendre toujours plus leur voix et prennent en main la vie de l’Union afin de promouvoir et sauvegarder nos valeurs démocratiques » concluent les membres de la délégation de la gauche sociale et écologique.