Communiqué de presse de la Délégation de la gauche sociale et écologique au Parlement européen du 10 juin 2021 : État de droit : nous n’hésiterons pas à poursuivre la Commission européenne si cette dernière n’applique pas le droit européen


Communiqué de presse de la délégation de la gauche sociale et écologique – 10 juin 2021 – https://www.social-ecologie.eu/etat-de-droit-nous-nhesiterons-pas-a-poursuivre-la-commission-europeenne-si-cette-derniere-napplique-pas-le-droit-europeen/

État de droit : nous n’hésiterons pas à poursuivre la Commission européenne si cette dernière n’applique pas le droit européen

Le Parlement européen a débattu hier et adoptera aujourd’hui une résolution exigeant de la Commission européenne qu’elle applique la conditionnalité liée à l’État de droit.
« Le règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de violations avérées en matière de respect de l’État de droit dans les États membres a été approuvé en décembre 2020 et est applicable depuis le 1er janvier 2021 » rappelle Pierre Larrouturou, eurodéputé Nouvelle Donne membre de la commission en charge du budget.
« Que s’est-il passé depuis ? Rien ! Alors que des atteintes très graves contre l’État de droit continuent en Pologne et Hongrie. » s’insurge l’eurodéputé. « C’est pour cette raison que nous envoyons aujourd’hui un signal fort à la Commission européenne : en tant que gardienne des traités, son devoir est de faire appliquer immédiatement ce règlement et de lancer des procédures contre les États membres qui bafouent les valeurs européennes. ».
« Notre résolution est claire : la Commission européenne a deux semaines à partir d’aujourd’hui pour agir, faute de quoi le Parlement lancera une procédure judiciaire contre cette dernière au titre de l’article 265 du TFUE, procédure que nous préparons dès aujourd’hui. Rendez-vous d’ici le 24 juin ! » concluent les membres de la délégation.