Réforme territoriale : entretien avec Claude DEVES

Question : Quoi de neuf pour l’intercommunalité ?

Réponse : La loi NOTRe du 7 août 2015 vient compléter l’ensemble des réformes conduites devant la loi Chevènement.

Quantitativement, cette question occupe près de la moitié des articles de ladite loi, ce qui démontre son importance. Elle complète également la loi MAPTAM de janvier 2014 qui confirme les métropoles et donne à celle de PARIS, AIX-MARSEILLE et LYON un statut particulier. Cette dernière est même une collectivité territoriale à part entière et non un EPCI.

En outre, la loi fixe un seuil de 15 000 habitants pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre, renforce les compétences des communautés de communes et d’agglomération et rationalise l’organisation des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes.

 

Question : Mais PARIS ne s’étant pas fait en un seul jour, je suppose que des délais sont fixés par la loi pour parvenir à ces objectifs ?

Réponse : Bien évidemment, en fonction du nouveau seuil fixé qui comporte un certain nombre d’adaptations tenant compte des densités démographiques, des particularités des territoires montagnards ou insulaires, les périmètres intercommunaux doivent évoluer.

Conduite par l’Etat, la réforme prévoit que les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent être arrêtés par les Préfets avant le 31 mars 2016 et mis en œuvre avant le 1er décembre 2016. Au 1er janvier 2017, doit entrer en vigueur l’arrêté du Préfet fixant le nouveau périmètre.

Cela dit, c’est un vaste chantier qui nécessitera peut-être un temps de mise en œuvre plus souple mais qui va entraîner une réorganisation de la carte intercommunale.

En effet, outre cette fusion des intercommunalités, la loi permet la création de 14 métropoles et potentiellement de 23 communautés urbaines à périmètre constant d’ici 2020.

 

Question : La loi prévoit également un renforcement des compétences, je suppose qu’il y a également un échéancier fixé ?

Réponse : La loi renforce les blocs de compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et d’agglomération dans le domaine économique, du tourisme, de la gestion des déchets puis de l’eau (2018) ou encore de l’environnement.

Ainsi, diverses dates sont fixées par la prise de compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération, soit au 1er janvier 2017, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2020.

Ainsi, et pour forcer le pas, la loi prévoit que les communautés d’agglomération ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour intégrer dans leur statut les nouvelles compétences obligatoires. A défaut de mise en conformité dans ces délais, il reviendra au Préfet de procéder à la modification avant le 1er juillet 2017.

 

Question : Mais alors, que va-t-il rester aux communes ?

Réponse : Je rappelle que la France souffre par rapport à tous ses voisins européens, d’un émiettement communal sans commune mesure.

Les communes de moins de 50 habitants sont nombreuses et les moyens dont disposent les élus sont insuffisants, quant il n’y a pas chez les citoyens une crise des vocations pour remplir ces fonctions.

La France vient de passer sous le plafond des 36 000 communes grâce à un mouvement qui vient de s’amorcer : la création de communes nouvelles. Celle-ci était déjà prévue par la loi du 16 décembre 2010, laquelle a été modifiée en mars 2015 (article L. 2113-1 et suivants du CGCT).

On ne fusionne pas véritablement mais on crée une commune nouvelle. Les communes anciennes demeurent sous la forme de communes déléguées, qui disposent d’un Maire délégué désigné par le Conseil Municipal de la commune nouvelle et d’une annexe dans laquelle sont établis les actes de l’état civil.

Le Conseil de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers, la création dans une ou plusieurs communes déléguées, d’un Conseil de la commune délégué.

Le mouvement semble rencontrer un certain succès dans l’Ouest de la France qui fut aussi en son temps, pionnier en matière d’intercommunalité.

 

Question : Et dans le Puy-de-Dôme, comment se passe cette nouvelle étape de l’intercommunalité ?

Réponse : Le préfet, Michel FUZEAU a présenté en octobre 2015 le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) devant la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Le projet prévoit de passer de 44 EPCI (43 communautés de communes, 1 communauté d’agglomération) à 14 intercommunalités.

De plus, et en vue de rationaliser la carte des syndicats intercommunaux, le projet vise la dissolution de droit de 21 syndicats et la réduction du périmètre de 38 autres syndicats.

A ce jour et au 1er janvier 2016, le département compte 210 établissements de coopération intercommunale et syndicats mixtes. Le nombre des communes est de 467 si l’on tient compte de la création récente de 3 communes nouvelles (Nonette-Orsonnette, Aulhat-Flat, Cellule et la Moutade).

Conformément à la procédure prévue, le Préfet a transmis le projet de SDCI pour avis aux communes et groupements concernés. Ceux-ci avaient deux mois pour se prononcer. A défaut, leur avis est réputé favorable. La date butoir pour le PUY-DE-DOME était le 12 décembre 2015. Cependant, la carte définitive est loin d’être établie, compte tenu des difficultés apparues, notamment dans l’Ouest du département, pour fixer les limites des nouvelles communautés de communes.

La loi prévoit à ce sujet que dans les 3 mois qui viennent, le SDCI peut être amendé à la majorité des 2/3. Quoi qu’il en soit, le SDCI doit être arrêté avant le 31 mars 2016 et l’application du SDCI doit être effectuée avant le 31 décembre 2016. Le préfet doit notifier les arrêtés de périmètre avant le 15 juin 2016 mais après cette date, celui-ci conserve néanmoins le pouvoir de s’écarter du schéma. Il doit consulter les communes membres et les EPCI. Passé un délai de 75 jours, soit il y a accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés, soit il y a désaccord. Dans cette dernière hypothèse, le préfet peut alors engager une procédure forcée, par décision motivée et après avis de la CDCI afin de pouvoir prendre avant le 31 décembre 2016 l’arrêté fixant le nouveau périmètre. Au 1er janvier 2017, la réforme doit être terminée. Les délais sont courts mais correspondent à la volonté des pouvoirs publics d’assurer la mise en œuvre rapide de cette nouvelle intercommunalité. Espérons que cette échéance pourra être respectée.

Pendant ce temps, on ajoutera que la communauté d’agglomération CLERMONT COMMUNAUTE poursuit sa démarche pour être transformée en communauté urbaine au 1er janvier 2017 pour peser plus lourd dans la grande région et s’affirmer comme un pôle métropolitain à l’Ouest de LYON et de sa métropole, au statut si particulier.